Délibérations de la commission des pétitions en 2024 — Après le § 5 - Am 5

Texte proposé par l’amendement

5 bis. salue le travail accompli par la commission des pétitions en demandant instamment à la Commission de prendre des mesures à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a confirmé que les essais bruts actuels sur les pesticides, tels qu’ils sont définis dans les dispositions pertinentes de la législation de l’Union, sont insuffisants pour évaluer et garantir l’absence d’effets toxiques à long terme pour la santé humaine et l’environnement, y compris pour les mélanges de substances actives de pesticides déclarés comme coformulants, étant donné que ces mélanges sont généralement plus toxiques qu’une substance active seule; souligne que l’Autorité européenne de sécurité des aliments a reconnu qu’elle ne disposait pas de méthodes exhaustives pour évaluer les effets résultant de l’interaction entre les différents composés de pesticides, soit ce que les pétitionnaires ont demandé en adressant une pétition au Parlement;