Modification du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types… — Amendements de la commission responsable - vote séparé - Am 21

Texte actuel

«les “prairies permanentes” et les “pâturages permanents” (ci-après dénommés conjointement “prairies permanentes”) sont les terres qui sont consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (naturelles ou ensemencées) et qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans au moins ou, lorsque les États membres le décident, depuis sept ans au moins et, lorsque les États membres le décident, qui n’ont pas été labourées, ou travaillées, ou réensemencées avec différents types d’herbe ou d’autres plantes fourragères, depuis cinq ans au moins ou depuis sept ans au moins. D’autres espèces adaptées au pâturage, comme des arbustes ou des arbres, peuvent être présentes, de même que, lorsque les États membres le décident, d’autres espèces adaptées à la production d’aliments pour animaux comme des arbustes ou des arbres, pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes.

Texte proposé par l’amendement

«les “prairies permanentes” et les “pâturages permanents” (ci-après dénommés conjointement “prairies permanentes”) sont les terres qui sont consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (naturelles ou ensemencées). D’autres espèces adaptées au pâturage, comme des arbustes ou des arbres, peuvent être présentes, de même que, lorsque les États membres le décident, d’autres espèces adaptées à la production d’aliments pour animaux comme des arbustes ou des arbres, pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes.

Les États membres peuvent aussi décider de considérer comme des prairies permanentes:

a) des terres qui n’ont pas été incluses dans la rotation des cultures de l’exploitation et qui n’ont pas été labourées, travaillées ou réensemencées avec différents types d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées pendant une période de sept ans ou plus; ou

b) des terres qui n’étaient pas classées en tant que terres arables au 1er janvier 2023, permettant ainsi à des terres qui avaient le statut de terres arables à cette date de le conserver de manière permanente, même si elles sont temporairement utilisées pour de l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées.

Lorsque les États membres optent pour l’approche de la date butoir, ils peuvent décider qu’une telle utilisation temporaire n’entraîne pas de reclassement en prairie permanente et que le labourage ou le réensemencement ne sont pas nécessaires pour maintenir leur statut de terres arables.