J-30· dépouillement

Parlement européen · 8 octobre 2025 · Écologie et énergie

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Le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire — Considérant 15 - Am 146

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l’amendement 146, qui propose de modifier le considérant 15. Déposé par le groupe Verts/Alliance libre européenne.

Voter pour, c’est vouloir cette modification du texte ; voter contre, c’est la refuser. Le texte entier est voté à part.

Le texte entier, voté le même jour : le Parlement européen l’a adopté, 532 pour, 78 contre.

Texte officiel de l’amendement, publié par le Parlement européen (Considérant 15).

Texte actuel

(15) Certains États membres ont décidé que toutes les livraisons de produits agricoles sur leur territoire devaient faire l’objet de contrats écrits entre les parties. Dans les États membres où ce n’est pas le cas, les agriculteurs, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs peuvent demander de recourir à des contrats écrits. Toutefois, compte tenu de la position de négociation plus faible des agriculteurs et de la crainte de représailles commerciales de la part des acheteurs, il peut être difficile pour les agriculteurs et leurs associations d’introduire une telle demande. Afin d’accroître la confiance, la transparence et l’efficacité au sein de la chaîne d’approvisionnement et de permettre à tous les agriculteurs, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs de bénéficier de contrats écrits, les livraisons de produits agricoles dans l’Union par un agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs à un transformateur, à un distributeur ou à un détaillant devraient faire l’objet d’un contrat écrit.

Texte proposé par l’amendement

(15) Certains États membres ont décidé que toutes les livraisons de produits agricoles sur leur territoire devaient faire l’objet de contrats écrits entre les parties. Dans les États membres où ce n’est pas le cas, les agriculteurs, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs peuvent demander de recourir à des contrats écrits. Toutefois, compte tenu de la position de négociation plus faible des agriculteurs et de la crainte de représailles commerciales de la part des acheteurs, il peut être difficile pour les agriculteurs et leurs associations d’introduire une telle demande. Afin d’accroître la confiance, la transparence et l’efficacité au sein de la chaîne d’approvisionnement et de permettre à tous les agriculteurs, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs de bénéficier de contrats écrits, les livraisons de produits agricoles dans l’Union par un agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs à un transformateur, à un distributeur ou à un détaillant devraient faire l’objet d’un contrat écrit. Il convient également d’améliorer le contenu de ces contrats écrits en vue d’intégrer les facteurs pertinents – notamment les coûts de production et les conditions du marché – afin que les agriculteurs reçoivent systématiquement un prix couvrant leurs coûts de production.

Surligné : ce que l’amendement change, tel que le Parlement le marque — retiré ou remplacé dans le texte actuel, ajouté dans le texte proposé.

Lire le rapport (en français) · Lire le texte adopté (en français) · Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a rejeté cet amendement

263 pour299 contre71 abstentions86 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 30 novembre 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

81 positions publiées par le Parlement européen, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Patriotes pour l’Europe — 29 membresRenew Europe — 13 membresSocialistes et Démocrates — 13 membresLa Gauche au Parlement européen — 9 membresParti populaire européen — 6 membresVerts/Alliance libre européenne — 5 membresConservateurs et Réformistes européens — 4 membresNon-inscrits — 1 membresEurope des nations souveraines — 1 membresPfERenewS&DLa GauchePPEVerts/ALEECRAlexandre VARAUT — Patriotes pour l’Europe — PourJulien SANCHEZ — Patriotes pour l’Europe — PourCatherine GRISET — Patriotes pour l’Europe — PourGilles PENNELLE — Patriotes pour l’Europe — PourFrance JAMET — Patriotes pour l’Europe — PourThierry MARIANI — Patriotes pour l’Europe — PourVirginie JORON — Patriotes pour l’Europe — PourJean-Paul GARRAUD — Patriotes pour l’Europe — PourAndré ROUGÉ — Patriotes pour l’Europe — PourMathilde ANDROUËT — Patriotes pour l’Europe — PourPierre-Romain THIONNET — Patriotes pour l’Europe — PourMarie DAUCHY — Patriotes pour l’Europe — PourFabrice LEGGERI — Patriotes pour l’Europe — PourMélanie DISDIER — Patriotes pour l’Europe — PourMatthieu VALET — Patriotes pour l’Europe — PourAnne-Sophie FRIGOUT — Patriotes pour l’Europe — PourPascale PIERA — Patriotes pour l’Europe — PourMarie-Luce BRASIER-CLAIN — Patriotes pour l’Europe — PourJulie RECHAGNEUX — Patriotes pour l’Europe — PourAleksandar NIKOLIC — Patriotes pour l’Europe — PourRody TOLASSY — Patriotes pour l’Europe — PourPierre PIMPIE — Patriotes pour l’Europe — PourJulien LEONARDELLI — Patriotes pour l’Europe — PourAngéline FURET — Patriotes pour l’Europe — PourSéverine WERBROUCK — Patriotes pour l’Europe — PourChristophe BAY — Patriotes pour l’Europe — PourJordan BARDELLA — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partPhilippe OLIVIER — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partValérie DELOGE — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partFabienne KELLER — Renew Europe — PourPascal CANFIN — Renew Europe — PourValérie HAYER — Renew Europe — PourNathalie LOISEAU — Renew Europe — PourMarie-Pierre VEDRENNE — Renew Europe — PourBernard GUETTA — Renew Europe — PourChristophe GRUDLER — Renew Europe — PourGilles BOYER — Renew Europe — PourLaurence FARRENG — Renew Europe — PourSandro GOZI — Renew Europe — PourGrégory ALLIONE — Renew Europe — PourValérie DEVAUX — Renew Europe — PourStéphanie YON-COURTIN — Renew Europe — ContreNora MEBAREK — Socialistes et Démocrates — PourChristophe CLERGEAU — Socialistes et Démocrates — PourPierre JOUVET — Socialistes et Démocrates — PourMurielle LAURENT — Socialistes et Démocrates — PourJean-Marc GERMAIN — Socialistes et Démocrates — PourEmma RAFOWICZ — Socialistes et Démocrates — PourThomas PELLERIN-CARLIN — Socialistes et Démocrates — PourChloé RIDEL — Socialistes et Démocrates — PourEric SARGIACOMO — Socialistes et Démocrates — PourClaire FITA — Socialistes et Démocrates — PourFrançois KALFON — Socialistes et Démocrates — PourRaphaël GLUCKSMANN — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partAurore LALUCQ — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partYounous OMARJEE — La Gauche au Parlement européen — PourLeila CHAIBI — La Gauche au Parlement européen — PourManon AUBRY — La Gauche au Parlement européen — PourDamien CARÊME — La Gauche au Parlement européen — PourMarina MESURE — La Gauche au Parlement européen — PourAnthony SMITH — La Gauche au Parlement européen — PourArash SAEIDI — La Gauche au Parlement européen — PourRima HASSAN — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partEmma FOURREAU — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partNadine MORANO — Parti populaire européen — ContreFrançois-Xavier BELLAMY — Parti populaire européen — ContreCéline IMART — Parti populaire européen — ContreChristophe GOMART — Parti populaire européen — ContreIsabelle LE CALLENNEC — Parti populaire européen — ContreLaurent CASTILLO — Parti populaire européen — ContreMounir SATOURI — Verts/Alliance libre européenne — PourDavid CORMAND — Verts/Alliance libre européenne — PourMarie TOUSSAINT — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partMélissa CAMARA — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partMajdouline SBAI — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partGuillaume PELTIER — Conservateurs et Réformistes européens — ContreNicolas BAY — Conservateurs et Réformistes européens — ContreMarion MARÉCHAL — Conservateurs et Réformistes européens — ContreLaurence TROCHU — Conservateurs et Réformistes européens — ContreMalika SOREL — Non-inscrits — ContreSarah KNAFO — Europe des nations souveraines — N’a pas pris part
  • Pour · 58
  • Contre · 12
  • Abstention · 0
  • N’a pas pris part · 11
  • PfE 29
  • Renew 13
  • S&D 13
  • La Gauche 9
  • PPE 6
  • Verts/ALE 5
  • ECR 4
  • NI 1
  • ENS 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : le Parlement européen ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Patriotes pour l’Europe 26 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Renew Europe 12 pour · 1 contre · 0 abstention

Pour

Contre

Socialistes et Démocrates 11 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

La Gauche au Parlement européen 7 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Parti populaire européen 0 pour · 6 contre · 0 abstention

Contre

Verts/Alliance libre européenne 2 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Conservateurs et Réformistes européens 0 pour · 4 contre · 0 abstention

Contre

Non-inscrits 0 pour · 1 contre · 0 abstention

Contre

Europe des nations souveraines 0 pour · 0 contre · 0 abstention

Non-votants

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.