J-30· dépouillement

Parlement européen · 8 octobre 2025 · Écologie et énergie

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Le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire — Article 1 - alinéa 1 - point 2; Règlement (UE) nº 1308/2013; Article 148 - paragraphe 5 - point a - Am 124

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l’amendement 124 (« Article 1 - alinéa 1 - point 2; Règlement (UE) nº 1308/2013; Article 148 - paragraphe 5 - point a »). Déposé par le groupe Renew Europe.

Voter pour, c’est vouloir cette modification du texte ; voter contre, c’est la refuser. Le texte entier est voté à part.

Le texte entier, voté le même jour : le Parlement européen l’a adopté, 532 pour, 78 contre.

Texte officiel de l’amendement, publié par le Parlement européen (Article 148 – paragraphe 5).

Texte actuel

a) le lait ou les produits laitiers concernés sont livrés par un membre d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative à l’organisation de producteurs ou à la coopérative dont il est membre, pour autant que les statuts de cette organisation de producteurs ou de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des dispositions du paragraphe 4;

Texte proposé par l’amendement

a) le lait ou les produits laitiers concernés sont livrés par un membre d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative à l’organisation de producteurs ou à la coopérative dont il est membre, pour autant que les statuts de cette organisation de producteurs ou de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant permettent un contrôle démocratique et comprennent des conditions contractuelles équitables;

Surligné : ce que l’amendement change, tel que le Parlement le marque — retiré ou remplacé dans le texte actuel, ajouté dans le texte proposé.

Justification des auteurs : La rédaction actuelle de la commission AGRI manque de sécurité juridique et pourrait entraîner une multitude de problèmes juridiques pour les coopératives. Des clarifications sont donc nécessaires pour garantir que les coopératives détenues par les agriculteurs, qui prévoient déjà des accords de livraison de lait et intègrent des conditions contractuelles équitables dans leurs statuts, puissent bénéficier d’une dérogation aux exigences strictes des contrats obligatoires de livraison de lait relevant de l’article 148 du règlement (UE) nº 1308/2013. 3.10.2025 A10-0161/125

Lire le rapport (en français) · Lire le texte adopté (en français) · Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a rejeté cet amendement

208 pour382 contre53 abstentions76 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 30 novembre 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

81 positions publiées par le Parlement européen, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Patriotes pour l’Europe — 29 membresRenew Europe — 13 membresSocialistes et Démocrates — 13 membresLa Gauche au Parlement européen — 9 membresParti populaire européen — 6 membresVerts/Alliance libre européenne — 5 membresConservateurs et Réformistes européens — 4 membresNon-inscrits — 1 membresEurope des nations souveraines — 1 membresPfERenewS&DLa GauchePPEVerts/ALEECRAlexandre VARAUT — Patriotes pour l’Europe — AbstentionJulien SANCHEZ — Patriotes pour l’Europe — AbstentionCatherine GRISET — Patriotes pour l’Europe — AbstentionGilles PENNELLE — Patriotes pour l’Europe — AbstentionFrance JAMET — Patriotes pour l’Europe — AbstentionThierry MARIANI — Patriotes pour l’Europe — AbstentionVirginie JORON — Patriotes pour l’Europe — AbstentionJean-Paul GARRAUD — Patriotes pour l’Europe — AbstentionAndré ROUGÉ — Patriotes pour l’Europe — AbstentionMathilde ANDROUËT — Patriotes pour l’Europe — AbstentionPierre-Romain THIONNET — Patriotes pour l’Europe — AbstentionMarie DAUCHY — Patriotes pour l’Europe — AbstentionFabrice LEGGERI — Patriotes pour l’Europe — AbstentionMélanie DISDIER — Patriotes pour l’Europe — AbstentionMatthieu VALET — Patriotes pour l’Europe — AbstentionAnne-Sophie FRIGOUT — Patriotes pour l’Europe — AbstentionPascale PIERA — Patriotes pour l’Europe — AbstentionMarie-Luce BRASIER-CLAIN — Patriotes pour l’Europe — AbstentionJulie RECHAGNEUX — Patriotes pour l’Europe — AbstentionAleksandar NIKOLIC — Patriotes pour l’Europe — AbstentionRody TOLASSY — Patriotes pour l’Europe — AbstentionPierre PIMPIE — Patriotes pour l’Europe — AbstentionJulien LEONARDELLI — Patriotes pour l’Europe — AbstentionAngéline FURET — Patriotes pour l’Europe — AbstentionSéverine WERBROUCK — Patriotes pour l’Europe — AbstentionChristophe BAY — Patriotes pour l’Europe — AbstentionJordan BARDELLA — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partPhilippe OLIVIER — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partValérie DELOGE — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partFabienne KELLER — Renew Europe — PourPascal CANFIN — Renew Europe — PourValérie HAYER — Renew Europe — PourNathalie LOISEAU — Renew Europe — PourMarie-Pierre VEDRENNE — Renew Europe — PourBernard GUETTA — Renew Europe — PourChristophe GRUDLER — Renew Europe — PourGilles BOYER — Renew Europe — PourStéphanie YON-COURTIN — Renew Europe — PourLaurence FARRENG — Renew Europe — PourSandro GOZI — Renew Europe — PourGrégory ALLIONE — Renew Europe — PourValérie DEVAUX — Renew Europe — PourRaphaël GLUCKSMANN — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partAurore LALUCQ — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partNora MEBAREK — Socialistes et Démocrates — ContreChristophe CLERGEAU — Socialistes et Démocrates — ContrePierre JOUVET — Socialistes et Démocrates — ContreMurielle LAURENT — Socialistes et Démocrates — ContreJean-Marc GERMAIN — Socialistes et Démocrates — ContreEmma RAFOWICZ — Socialistes et Démocrates — ContreThomas PELLERIN-CARLIN — Socialistes et Démocrates — ContreChloé RIDEL — Socialistes et Démocrates — ContreEric SARGIACOMO — Socialistes et Démocrates — ContreClaire FITA — Socialistes et Démocrates — ContreFrançois KALFON — Socialistes et Démocrates — ContreRima HASSAN — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partEmma FOURREAU — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partYounous OMARJEE — La Gauche au Parlement européen — ContreLeila CHAIBI — La Gauche au Parlement européen — ContreManon AUBRY — La Gauche au Parlement européen — ContreDamien CARÊME — La Gauche au Parlement européen — ContreMarina MESURE — La Gauche au Parlement européen — ContreAnthony SMITH — La Gauche au Parlement européen — ContreArash SAEIDI — La Gauche au Parlement européen — ContreNadine MORANO — Parti populaire européen — ContreFrançois-Xavier BELLAMY — Parti populaire européen — ContreCéline IMART — Parti populaire européen — ContreChristophe GOMART — Parti populaire européen — ContreIsabelle LE CALLENNEC — Parti populaire européen — ContreLaurent CASTILLO — Parti populaire européen — ContreMarie TOUSSAINT — Verts/Alliance libre européenne — PourMounir SATOURI — Verts/Alliance libre européenne — PourDavid CORMAND — Verts/Alliance libre européenne — PourMélissa CAMARA — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partMajdouline SBAI — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partGuillaume PELTIER — Conservateurs et Réformistes européens — ContreNicolas BAY — Conservateurs et Réformistes européens — ContreMarion MARÉCHAL — Conservateurs et Réformistes européens — ContreLaurence TROCHU — Conservateurs et Réformistes européens — ContreMalika SOREL — Non-inscrits — ContreSarah KNAFO — Europe des nations souveraines — N’a pas pris part
  • Pour · 16
  • Contre · 29
  • Abstention · 26
  • N’a pas pris part · 10
  • PfE 29
  • Renew 13
  • S&D 13
  • La Gauche 9
  • PPE 6
  • Verts/ALE 5
  • ECR 4
  • NI 1
  • ENS 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : le Parlement européen ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Patriotes pour l’Europe 0 pour · 0 contre · 26 abstentions

Abstention

Non-votants

Renew Europe 13 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Socialistes et Démocrates 0 pour · 11 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

La Gauche au Parlement européen 0 pour · 7 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

Parti populaire européen 0 pour · 6 contre · 0 abstention

Contre

Verts/Alliance libre européenne 3 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Conservateurs et Réformistes européens 0 pour · 4 contre · 0 abstention

Contre

Non-inscrits 0 pour · 1 contre · 0 abstention

Contre

Europe des nations souveraines 0 pour · 0 contre · 0 abstention

Non-votants

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.