Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l'UE pour renforcer le marché unique — § 27 - Am 6

Texte actuel

27. se félicite du bilan de qualité que la Commission prévoit de réaliser au sujet de l’acquis législatif dans le domaine de la politique numérique; demande à la Commission d’évaluer et de préciser le cadre législatif et l’interaction entre les actes juridiques de l’Union en vigueur, tels que le règlement relatif à un marché unique des services numériques9, le règlement général sur la protection des données10, le règlement sur l’intelligence artificielle11, le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique12, la directive sur la responsabilité du fait des produits13 et les règles en matière de commerce électronique et de cybersécurité, ainsi qu’entre ces actes et les futures initiatives législatives avant leur adoption par la Commission; insiste pour que les régulateurs, les réseaux d’autorités nationales et les parties prenantes participent à ce processus et souligne que les conclusions de cet exercice de cartographie devraient servir à recenser d’éventuels chevauchements, des dispositions contradictoires et d’éventuels conflits en matière d’application de la législation, et remédier à ces lacunes; ajoute qu’il devrait également servir à améliorer la coordination entre les pouvoirs répressifs de tous les États membres et les services internes de la Commission et à renforcer la capacité des entreprises à investir et à innover dans l’Union; insiste pour que la Commission veille à ce que tous les actes législatifs adoptés au cours du mandat 2019-2024 de la Commission soient mis en œuvre et appliqués correctement et de manière cohérente dans tous les États membres; invite la Commission à inclure, lorsque cela est nécessaire et justifié par des analyses d’impact, des propositions de simplification dans le train de mesures sur le numérique envisagé, en vue d’accroître la cohérence, la clarté juridique et la prévisibilité pour toutes les parties prenantes, et ce sans porter atteinte aux objectifs stratégiques convenus;

Texte proposé par l’amendement

27. se félicite du bilan de qualité que la Commission prévoit de réaliser au sujet de l’acquis législatif dans le domaine de la politique numérique; demande à la Commission d’évaluer et de préciser le cadre législatif et l’interaction entre les actes juridiques de l’Union en vigueur, tels que le règlement relatif à un marché unique des services numériques9, le règlement général sur la protection des données10, le règlement sur l’intelligence artificielle11, le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique12, la directive sur la responsabilité du fait des produits13 et les règles en matière de commerce électronique et de cybersécurité, ainsi qu’entre ces actes et les futures initiatives législatives avant leur adoption par la Commission; insiste pour que les régulateurs, les réseaux d’autorités nationales et les parties prenantes participent à ce processus et souligne que les conclusions de cet exercice de cartographie devraient servir à recenser d’éventuels chevauchements, des dispositions contradictoires et d’éventuels conflits en matière d’application de la législation, et remédier à ces lacunes; ajoute qu’il devrait également servir à améliorer la coordination entre les pouvoirs répressifs de tous les États membres et à renforcer la capacité des entreprises à investir et à innover dans l’Union; invite la Commission à inclure, lorsque cela est nécessaire et justifié par des analyses d’impact, des propositions de simplification dans le train de mesures sur le numérique envisagé, en vue d’accroître la cohérence, la clarté juridique et la prévisibilité pour toutes les parties prenantes, et ce sans porter atteinte aux objectifs stratégiques convenus; invite la Commission à s’abstenir de présenter de nouvelles propositions législatives avant l’achèvement du bilan de qualité; invite instamment la Commission à évaluer de manière plus générale l’incidence de l’évaluation des risques et des mesures d’atténuation sur le respect de la liberté d’expression, dans le cadre de la révision du règlement relatif à un marché unique des services numériques qui doit être effectuée d’ici au 17 novembre 2025;

9 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj).

9 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj).

10 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).

10 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).

11 Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689 du 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).

11 Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689 du 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).

12 Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (JO L, 2024/900 du 20.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/900/oj).

12 Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (JO L, 2024/900 du 20.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/900/oj).

13 Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (JO L, 2024/2853 du 18.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/2853/oj).

13 Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (JO L, 2024/2853 du 18.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/2853/oj).