Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l'UE pour renforcer le marché unique — Après le § 13 - Am 5

Texte proposé par l’amendement

13 bis. prend acte de l’intention de la Commission d’intensifier les contacts réguliers avec les parties prenantes et les praticiens afin de recueillir des informations, d’évaluer l’incidence de la législation de l’Union et de recenser les domaines dans lesquels des changements sont nécessaires au sein du marché unique; souligne que ces contacts réguliers devraient effectivement conduire à la simplification et, le cas échéant, à la suppression des règles excessives et redondantes; estime que ces avis peuvent contribuer à des propositions de simplification omnibus efficace; invite la Commission, à cet égard, à publier les avis des parties prenantes recueillis au cours de l’ensemble des différents processus de consultation sous une forme anonyme lorsqu’aucune autre option n’est disponible, afin d’accroître la transparence du processus décisionnel;