J-30· dépouillement

Parlement européen · 11 septembre 2025 · Économie et travail

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Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l'UE pour renforcer le marché unique — § 5 - Am 4

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l’amendement 4, qui propose de modifier le paragraphe 5. Déposé par des députés.

Voter pour, c’est vouloir cette modification du texte ; voter contre, c’est la refuser. Le texte entier est voté à part.

Le texte entier, voté le même jour : le Parlement européen l’a adopté, 459 pour, 65 contre.

Texte officiel de l’amendement, publié par le Parlement européen (Paragraphe 5).

Texte actuel

5. estime que le bon fonctionnement du marché unique, dans lequel les règles sont mises en œuvre et appliquées de manière correcte, cohérente et efficace, relève de la responsabilité partagée des institutions de l’Union et des États membres; souligne que la surréglementation des directives de l’Union et la fragmentation de l’application de ses règles constituent toujours un obstacle au marché unique, qui pèse de manière disproportionnée sur les PME et les start-up; invite la Commission à veiller à ce que les règles de l’Union soient correctement appliquées dans tous les États membres, et ce d’une manière harmonisée afin de lever les obstacles transfrontières; invite dès lors instamment les États membres à lutter contre la surréglementation, à veiller à ce que les mesures nationales de transposition soient publiées de manière transparente et en temps utile et à éviter une mise en œuvre incohérente des actes législatifs de l’Union, et reconnaît en même temps le droit des États membres de maintenir ou d’introduire des mesures nationales dans les conditions prévues par les traités; demande un renforcement de la coopération entre les autorités existantes des différents États membres et entre les autorités réglementaires nationales et européennes; encourage la Commission à aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l’Union de manière plus harmonisée en facilitant davantage les échanges structurés et l’apprentissage mutuel, y compris par l’organisation d’ateliers de transposition ainsi que le développement et l’utilisation d’outils et de pratiques comparatifs;

Texte proposé par l’amendement

5. estime que le bon fonctionnement du marché unique, dans lequel les règles sont mises en œuvre et appliquées de manière correcte, cohérente et efficace, relève de la responsabilité des institutions de l’Union et des États membres; souligne que la responsabilité de la Commission dans l’augmentation exponentielle des règles et des charges administratives et financières, qui pèse de manière disproportionnée sur les PME et les start-up, est claire et regrettable; prie instamment la Commission de mettre un terme à la charge administrative croissante qui pèse lourdement sur les citoyens et les entreprises, et de concentrer ses initiatives sur la simplification du cadre réglementaire; invite les États membres à lutter contre la surréglementation, à veiller à ce que les mesures nationales de transposition soient publiées de manière transparente et en temps utile et à éviter une mise en œuvre incohérente des actes législatifs de l’Union, et reconnaît en même temps le droit des États membres de maintenir ou d’introduire des mesures nationales dans les conditions prévues par les traités; demande un renforcement de la coopération entre les autorités existantes des différents États membres et entre les autorités réglementaires nationales et européennes; encourage la Commission à aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l’Union de manière plus harmonisée en facilitant davantage les échanges structurés et l’apprentissage mutuel, y compris par l’organisation d’ateliers de transposition ainsi que le développement et l’utilisation d’outils et de pratiques comparatifs;

Surligné : ce que l’amendement change, tel que le Parlement le marque — retiré ou remplacé dans le texte actuel, ajouté dans le texte proposé.

Lire le rapport (en français) · Lire le texte adopté (en français) · Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a rejeté cet amendement

155 pour412 contre46 abstentions106 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 30 novembre 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

81 positions publiées par le Parlement européen, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Patriotes pour l’Europe — 29 membresRenew Europe — 13 membresSocialistes et Démocrates — 13 membresLa Gauche au Parlement européen — 9 membresParti populaire européen — 6 membresVerts/Alliance libre européenne — 5 membresConservateurs et Réformistes européens — 4 membresEurope des nations souveraines — 1 membresNon-inscrits — 1 membresPfERenewS&DLa GauchePPEVerts/ALEECRJulien SANCHEZ — Patriotes pour l’Europe — PourCatherine GRISET — Patriotes pour l’Europe — PourGilles PENNELLE — Patriotes pour l’Europe — PourJordan BARDELLA — Patriotes pour l’Europe — PourFrance JAMET — Patriotes pour l’Europe — PourThierry MARIANI — Patriotes pour l’Europe — PourVirginie JORON — Patriotes pour l’Europe — PourJean-Paul GARRAUD — Patriotes pour l’Europe — PourPhilippe OLIVIER — Patriotes pour l’Europe — PourAndré ROUGÉ — Patriotes pour l’Europe — PourMathilde ANDROUËT — Patriotes pour l’Europe — PourPierre-Romain THIONNET — Patriotes pour l’Europe — PourMarie DAUCHY — Patriotes pour l’Europe — PourFabrice LEGGERI — Patriotes pour l’Europe — PourMélanie DISDIER — Patriotes pour l’Europe — PourAnne-Sophie FRIGOUT — Patriotes pour l’Europe — PourPascale PIERA — Patriotes pour l’Europe — PourMarie-Luce BRASIER-CLAIN — Patriotes pour l’Europe — PourJulie RECHAGNEUX — Patriotes pour l’Europe — PourAleksandar NIKOLIC — Patriotes pour l’Europe — PourValérie DELOGE — Patriotes pour l’Europe — PourRody TOLASSY — Patriotes pour l’Europe — PourPierre PIMPIE — Patriotes pour l’Europe — PourJulien LEONARDELLI — Patriotes pour l’Europe — PourAngéline FURET — Patriotes pour l’Europe — PourSéverine WERBROUCK — Patriotes pour l’Europe — PourChristophe BAY — Patriotes pour l’Europe — PourAlexandre VARAUT — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partMatthieu VALET — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partBernard GUETTA — Renew Europe — N’a pas pris partFabienne KELLER — Renew Europe — ContrePascal CANFIN — Renew Europe — ContreValérie HAYER — Renew Europe — ContreNathalie LOISEAU — Renew Europe — ContreMarie-Pierre VEDRENNE — Renew Europe — ContreChristophe GRUDLER — Renew Europe — ContreGilles BOYER — Renew Europe — ContreStéphanie YON-COURTIN — Renew Europe — ContreLaurence FARRENG — Renew Europe — ContreSandro GOZI — Renew Europe — ContreGrégory ALLIONE — Renew Europe — ContreValérie DEVAUX — Renew Europe — ContreRaphaël GLUCKSMANN — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partAurore LALUCQ — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partNora MEBAREK — Socialistes et Démocrates — ContreChristophe CLERGEAU — Socialistes et Démocrates — ContrePierre JOUVET — Socialistes et Démocrates — ContreMurielle LAURENT — Socialistes et Démocrates — ContreJean-Marc GERMAIN — Socialistes et Démocrates — ContreEmma RAFOWICZ — Socialistes et Démocrates — ContreThomas PELLERIN-CARLIN — Socialistes et Démocrates — ContreChloé RIDEL — Socialistes et Démocrates — ContreEric SARGIACOMO — Socialistes et Démocrates — ContreClaire FITA — Socialistes et Démocrates — ContreFrançois KALFON — Socialistes et Démocrates — ContreYounous OMARJEE — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partRima HASSAN — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partEmma FOURREAU — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partLeila CHAIBI — La Gauche au Parlement européen — ContreManon AUBRY — La Gauche au Parlement européen — ContreDamien CARÊME — La Gauche au Parlement européen — ContreMarina MESURE — La Gauche au Parlement européen — ContreAnthony SMITH — La Gauche au Parlement européen — ContreArash SAEIDI — La Gauche au Parlement européen — ContreNadine MORANO — Parti populaire européen — PourFrançois-Xavier BELLAMY — Parti populaire européen — PourChristophe GOMART — Parti populaire européen — PourLaurent CASTILLO — Parti populaire européen — PourCéline IMART — Parti populaire européen — N’a pas pris partIsabelle LE CALLENNEC — Parti populaire européen — N’a pas pris partMajdouline SBAI — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partMarie TOUSSAINT — Verts/Alliance libre européenne — ContreMounir SATOURI — Verts/Alliance libre européenne — ContreDavid CORMAND — Verts/Alliance libre européenne — ContreMélissa CAMARA — Verts/Alliance libre européenne — ContreGuillaume PELTIER — Conservateurs et Réformistes européens — PourNicolas BAY — Conservateurs et Réformistes européens — PourLaurence TROCHU — Conservateurs et Réformistes européens — PourMarion MARÉCHAL — Conservateurs et Réformistes européens — N’a pas pris partSarah KNAFO — Europe des nations souveraines — PourMalika SOREL — Non-inscrits — Abstention
  • Pour · 35
  • Contre · 33
  • Abstention · 1
  • N’a pas pris part · 12
  • PfE 29
  • Renew 13
  • S&D 13
  • La Gauche 9
  • PPE 6
  • Verts/ALE 5
  • ECR 4
  • ENS 1
  • NI 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : le Parlement européen ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Patriotes pour l’Europe 27 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Renew Europe 0 pour · 12 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

Socialistes et Démocrates 0 pour · 11 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

La Gauche au Parlement européen 0 pour · 6 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

Parti populaire européen 4 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Verts/Alliance libre européenne 0 pour · 4 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

Conservateurs et Réformistes européens 3 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Europe des nations souveraines 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-inscrits 0 pour · 0 contre · 1 abstention

Abstention

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.