J-30· dépouillement

Parlement européen · 25 avril 2024 · Institutions et démocratie

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Accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union… — § 9 - Am 6

Libellé officiel : Accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne — § 9 - Am 6

Dossier : Accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l’amendement 6, qui propose de modifier le paragraphe 9. Déposé par le groupe Identité et Démocratie.

Voter pour, c’est vouloir cette modification du texte ; voter contre, c’est la refuser. Le texte entier est voté à part.

Le texte entier, voté le même jour : le Parlement européen l’a adopté, 301 pour, 216 contre.

Texte officiel de l’amendement, publié par le Parlement européen (Paragraphe 9).

Texte actuel

9. estime que l’organisme devrait s’appuyer sur les pouvoirs existants des institutions pour demander des informations à leurs membres ou sur l’accord des autorités nationales pour partager des informations; pense que les experts indépendants devraient pouvoir échanger des informations avec les autorités nationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, tout en traitant ces informations avec la même confidentialité que l’autorité d’origine; souligne à cet égard que les experts indépendants devraient avoir accès aux documents administratifs des parties prenantes, en particulier de la partie qui les consulte sur un cas, afin de leur permettre de réaliser des évaluations dûment motivées et documentées;

Texte proposé par l’amendement

9. estime que, pour éviter que se reproduisent des épisodes tels que le Qatargate, il n’est pas nécessaire de mettre en place un organisme chargé des questions d’éthique tel que celui proposé, mais plutôt de veiller à la bonne application des règles internes de l’institution et au respect de la loi; rappelle qu’en tout état de cause, le comportement incriminé était de nature pénale et non simplement «contraire à l’éthique» et que, par conséquent, l’existence d’un organisme chargé des questions d’éthique n’aurait pas empêché sa survenance; réaffirme, pour cette raison, la nécessité de mettre en place une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les responsabilités politiques découlant de l’affaire de corruption et de l’implication de personnalités politiques au sein de ce Parlement;

Surligné : ce que l’amendement change, tel que le Parlement le marque — retiré ou remplacé dans le texte actuel, ajouté dans le texte proposé.

Lire le rapport (en français) · Lire le texte adopté (en français) · Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a rejeté cet amendement

107 pour415 contre18 abstentions165 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 19 mai 2024 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

79 positions publiées par le Parlement européen, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Renew Europe — 23 membresIdentité et Démocratie — 18 membresVerts/Alliance libre européenne — 12 membresParti populaire européen — 8 membresSocialistes et Démocrates — 7 membresLa Gauche au Parlement européen — 6 membresNon-inscrits — 4 membresConservateurs et Réformistes européens — 1 membresRenewIDVerts/ALEPPES&DLa GaucheSylvie BRUNET — Renew Europe — N’a pas pris partGuy LAVOCAT — Renew Europe — N’a pas pris partFabienne KELLER — Renew Europe — ContrePascal CANFIN — Renew Europe — ContreDominique RIQUET — Renew Europe — ContreValérie HAYER — Renew Europe — ContreNathalie LOISEAU — Renew Europe — ContreMarie-Pierre VEDRENNE — Renew Europe — ContreJérémy DECERLE — Renew Europe — ContreCatherine CHABAUD — Renew Europe — ContreSalima YENBOU — Renew Europe — ContreBernard GUETTA — Renew Europe — ContreIrène TOLLERET — Renew Europe — ContreStéphane BIJOUX — Renew Europe — ContreChristophe GRUDLER — Renew Europe — ContreGilles BOYER — Renew Europe — ContreStéphanie YON-COURTIN — Renew Europe — ContrePierre KARLESKIND — Renew Europe — ContreLaurence FARRENG — Renew Europe — ContreIlana CICUREL — Renew Europe — ContreSandro GOZI — Renew Europe — ContreMax ORVILLE — Renew Europe — ContreCatherine AMALRIC — Renew Europe — ContreCatherine GRISET — Identité et Démocratie — PourGilles LEBRETON — Identité et Démocratie — PourDominique BILDE — Identité et Démocratie — PourAnnika BRUNA — Identité et Démocratie — PourFrance JAMET — Identité et Démocratie — PourThierry MARIANI — Identité et Démocratie — PourVirginie JORON — Identité et Démocratie — PourJean-Paul GARRAUD — Identité et Démocratie — PourAurélia BEIGNEUX — Identité et Démocratie — PourAndré ROUGÉ — Identité et Démocratie — PourMathilde ANDROUËT — Identité et Démocratie — PourJean-Lin LACAPELLE — Identité et Démocratie — PourMarie DAUCHY — Identité et Démocratie — PourPatricia CHAGNON — Identité et Démocratie — PourJean-François JALKH — Identité et Démocratie — N’a pas pris partJordan BARDELLA — Identité et Démocratie — N’a pas pris partPhilippe OLIVIER — Identité et Démocratie — N’a pas pris partEric MINARDI — Identité et Démocratie — N’a pas pris partFrançois ALFONSI — Verts/Alliance libre européenne — ContreKarima DELLI — Verts/Alliance libre européenne — ContreMarie TOUSSAINT — Verts/Alliance libre européenne — ContreMounir SATOURI — Verts/Alliance libre européenne — ContreDavid CORMAND — Verts/Alliance libre européenne — ContreCaroline ROOSE — Verts/Alliance libre européenne — ContreBenoît BITEAU — Verts/Alliance libre européenne — ContreGwendoline DELBOS-CORFIELD — Verts/Alliance libre européenne — ContreDamien CARÊME — Verts/Alliance libre européenne — ContreClaude GRUFFAT — Verts/Alliance libre européenne — ContreLydie MASSARD — Verts/Alliance libre européenne — ContreFrançois THIOLLET — Verts/Alliance libre européenne — ContreFrançois-Xavier BELLAMY — Parti populaire européen — AbstentionGeoffroy DIDIER — Parti populaire européen — N’a pas pris partBrice HORTEFEUX — Parti populaire européen — ContreAnne SANDER — Parti populaire européen — ContreNadine MORANO — Parti populaire européen — ContreArnaud DANJEAN — Parti populaire européen — ContreNathalie COLIN-OESTERLÉ — Parti populaire européen — ContreLaurence SAILLIET — Parti populaire européen — ContreChristophe CLERGEAU — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partSylvie GUILLAUME — Socialistes et Démocrates — ContrePascal DURAND — Socialistes et Démocrates — ContreRaphaël GLUCKSMANN — Socialistes et Démocrates — ContreAurore LALUCQ — Socialistes et Démocrates — ContrePierre LARROUTUROU — Socialistes et Démocrates — ContreNora MEBAREK — Socialistes et Démocrates — ContreAnne-Sophie PELLETIER — La Gauche au Parlement européen — AbstentionEmmanuel MAUREL — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partYounous OMARJEE — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partLeila CHAIBI — La Gauche au Parlement européen — ContreManon AUBRY — La Gauche au Parlement européen — ContreMarina MESURE — La Gauche au Parlement européen — ContreJérôme RIVIÈRE — Non-inscrits — PourHervé JUVIN — Non-inscrits — PourMaxette PIRBAKAS — Non-inscrits — N’a pas pris partGilbert COLLARD — Non-inscrits — N’a pas pris partNicolas BAY — Conservateurs et Réformistes européens — Pour
  • Pour · 17
  • Contre · 48
  • Abstention · 2
  • N’a pas pris part · 12
  • Renew 23
  • ID 18
  • Verts/ALE 12
  • PPE 8
  • S&D 7
  • La Gauche 6
  • NI 4
  • ECR 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : le Parlement européen ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Renew Europe 0 pour · 21 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

Identité et Démocratie 14 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Verts/Alliance libre européenne 0 pour · 12 contre · 0 abstention

Contre

Parti populaire européen 0 pour · 6 contre · 1 abstention

Contre

Abstention

Non-votants

Socialistes et Démocrates 0 pour · 6 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

La Gauche au Parlement européen 0 pour · 3 contre · 1 abstention

Contre

Abstention

Non-votants

Non-inscrits 2 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Conservateurs et Réformistes européens 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.