J-30· dépouillement

Parlement européen · 25 avril 2024 · Institutions et démocratie

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Accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union… — § 7 - Am 4

Libellé officiel : Accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne — § 7 - Am 4

Dossier : Accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l’amendement 4, qui propose de modifier le paragraphe 7. Déposé par le groupe La Gauche au Parlement européen.

Voter pour, c’est vouloir cette modification du texte ; voter contre, c’est la refuser. Le texte entier est voté à part.

Le texte entier, voté le même jour : le Parlement européen l’a adopté, 301 pour, 216 contre.

Texte officiel de l’amendement, publié par le Parlement européen (Paragraphe 7).

Texte actuel

7. est d’avis que les experts indépendants, qui sont désignés consensuellement par les parties à l’accord, doivent posséder une expérience professionnelle spécifique dans les domaines de l’éthique, de l’intégrité et de la transparence, en plus des exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, qui font référence à un comportement professionnel irréprochable et à une expérience dans des fonctions de haut niveau dans les institutions européennes, nationales ou dans les organisations publiques internationales;

Texte proposé par l’amendement

7. est d’avis que les experts indépendants, qui sont désignés consensuellement par les parties à l’accord, doivent posséder une expérience professionnelle spécifique dans les domaines de l’éthique, de l’intégrité et de la transparence, en plus des exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, qui font référence à un comportement professionnel irréprochable et à une expérience dans des fonctions de haut niveau dans les institutions européennes, nationales ou dans les organisations publiques internationales; estime que, pour assurer l’application cohérente des normes éthiques et la prévisibilité, les avis des experts devraient avoir un caractère contraignant;

Surligné : ce que l’amendement change, tel que le Parlement le marque — retiré ou remplacé dans le texte actuel, ajouté dans le texte proposé.

Lire le rapport (en français) · Lire le texte adopté (en français) · Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a rejeté cet amendement

50 pour480 contre12 abstentions163 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 19 mai 2024 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

79 positions publiées par le Parlement européen, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Renew Europe — 23 membresIdentité et Démocratie — 18 membresVerts/Alliance libre européenne — 12 membresParti populaire européen — 8 membresSocialistes et Démocrates — 7 membresLa Gauche au Parlement européen — 6 membresNon-inscrits — 4 membresConservateurs et Réformistes européens — 1 membresRenewIDVerts/ALEPPES&DLa GaucheSylvie BRUNET — Renew Europe — N’a pas pris partGuy LAVOCAT — Renew Europe — N’a pas pris partFabienne KELLER — Renew Europe — ContrePascal CANFIN — Renew Europe — ContreDominique RIQUET — Renew Europe — ContreValérie HAYER — Renew Europe — ContreNathalie LOISEAU — Renew Europe — ContreMarie-Pierre VEDRENNE — Renew Europe — ContreJérémy DECERLE — Renew Europe — ContreCatherine CHABAUD — Renew Europe — ContreSalima YENBOU — Renew Europe — ContreBernard GUETTA — Renew Europe — ContreIrène TOLLERET — Renew Europe — ContreStéphane BIJOUX — Renew Europe — ContreChristophe GRUDLER — Renew Europe — ContreGilles BOYER — Renew Europe — ContreStéphanie YON-COURTIN — Renew Europe — ContrePierre KARLESKIND — Renew Europe — ContreLaurence FARRENG — Renew Europe — ContreIlana CICUREL — Renew Europe — ContreSandro GOZI — Renew Europe — ContreMax ORVILLE — Renew Europe — ContreCatherine AMALRIC — Renew Europe — ContreJean-François JALKH — Identité et Démocratie — N’a pas pris partJordan BARDELLA — Identité et Démocratie — N’a pas pris partPhilippe OLIVIER — Identité et Démocratie — N’a pas pris partEric MINARDI — Identité et Démocratie — N’a pas pris partCatherine GRISET — Identité et Démocratie — ContreGilles LEBRETON — Identité et Démocratie — ContreDominique BILDE — Identité et Démocratie — ContreAnnika BRUNA — Identité et Démocratie — ContreFrance JAMET — Identité et Démocratie — ContreThierry MARIANI — Identité et Démocratie — ContreVirginie JORON — Identité et Démocratie — ContreJean-Paul GARRAUD — Identité et Démocratie — ContreAurélia BEIGNEUX — Identité et Démocratie — ContreAndré ROUGÉ — Identité et Démocratie — ContreMathilde ANDROUËT — Identité et Démocratie — ContreJean-Lin LACAPELLE — Identité et Démocratie — ContreMarie DAUCHY — Identité et Démocratie — ContrePatricia CHAGNON — Identité et Démocratie — ContreFrançois ALFONSI — Verts/Alliance libre européenne — PourKarima DELLI — Verts/Alliance libre européenne — PourMarie TOUSSAINT — Verts/Alliance libre européenne — PourMounir SATOURI — Verts/Alliance libre européenne — PourDavid CORMAND — Verts/Alliance libre européenne — PourCaroline ROOSE — Verts/Alliance libre européenne — PourBenoît BITEAU — Verts/Alliance libre européenne — PourDamien CARÊME — Verts/Alliance libre européenne — PourClaude GRUFFAT — Verts/Alliance libre européenne — PourLydie MASSARD — Verts/Alliance libre européenne — PourFrançois THIOLLET — Verts/Alliance libre européenne — PourGwendoline DELBOS-CORFIELD — Verts/Alliance libre européenne — ContreGeoffroy DIDIER — Parti populaire européen — N’a pas pris partBrice HORTEFEUX — Parti populaire européen — ContreAnne SANDER — Parti populaire européen — ContreNadine MORANO — Parti populaire européen — ContreArnaud DANJEAN — Parti populaire européen — ContreFrançois-Xavier BELLAMY — Parti populaire européen — ContreNathalie COLIN-OESTERLÉ — Parti populaire européen — ContreLaurence SAILLIET — Parti populaire européen — ContreSylvie GUILLAUME — Socialistes et Démocrates — PourPascal DURAND — Socialistes et Démocrates — PourRaphaël GLUCKSMANN — Socialistes et Démocrates — PourAurore LALUCQ — Socialistes et Démocrates — PourNora MEBAREK — Socialistes et Démocrates — PourChristophe CLERGEAU — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partPierre LARROUTUROU — Socialistes et Démocrates — ContreAnne-Sophie PELLETIER — La Gauche au Parlement européen — PourLeila CHAIBI — La Gauche au Parlement européen — PourManon AUBRY — La Gauche au Parlement européen — PourMarina MESURE — La Gauche au Parlement européen — PourYounous OMARJEE — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partEmmanuel MAUREL — La Gauche au Parlement européen — ContreMaxette PIRBAKAS — Non-inscrits — N’a pas pris partGilbert COLLARD — Non-inscrits — N’a pas pris partJérôme RIVIÈRE — Non-inscrits — ContreHervé JUVIN — Non-inscrits — ContreNicolas BAY — Conservateurs et Réformistes européens — Contre
  • Pour · 20
  • Contre · 48
  • Abstention · 0
  • N’a pas pris part · 11
  • Renew 23
  • ID 18
  • Verts/ALE 12
  • PPE 8
  • S&D 7
  • La Gauche 6
  • NI 4
  • ECR 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : le Parlement européen ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Renew Europe 0 pour · 21 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

Identité et Démocratie 0 pour · 14 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

Verts/Alliance libre européenne 11 pour · 1 contre · 0 abstention

Pour

Contre

Parti populaire européen 0 pour · 7 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

Socialistes et Démocrates 5 pour · 1 contre · 0 abstention

Pour

Contre

Non-votants

La Gauche au Parlement européen 4 pour · 1 contre · 0 abstention

Pour

Contre

Non-votants

Non-inscrits 0 pour · 2 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

Conservateurs et Réformistes européens 0 pour · 1 contre · 0 abstention

Contre

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.